Cette rubrique rassemble des textes fondamentaux qui constituent une base de référence minimum du secteur social et médico-social.
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Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie.
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Circulaire interministérielle n° DGAS/DGS/SD3C/SD6C/2007/194 du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charges des enfants accueillis.
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1).
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement oppossable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la fonction des assistants maternels
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles
Decret N°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familliaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGAS /DGS/DHOS/3C/2005/124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED)
Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées
Cette loi institue dans chaque département un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Elle présente les dispositions relatives à la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle annonce la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004
Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décret n°2004-287 du 27 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation institués à l'article L.311-6 du code de l'action sociale et des familles
Décret d'application de la loi n°2002-02
Circulaire 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil
Circulaire de la loi n°2002-02
Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement
Arrêté n° 2003.149 du 26 mars 2003 précisant les règles d'organisation des transferts temporaires d'établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés.
Cet arrêté en date du 26 mars 2003 précise les règles d'organisation des transferts temporaires d'établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Ce document précise la notion de transfert temporaire, l'organisation (lieu, transport, encadrement, médicaments, activités…), les relations avec les familles, l'administration, les assurances…
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité
Décret d'application de la loi n°2002-02
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret d'application de la loi n°2002-02
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil National de l'Evaluation Sociale et médico-sociale
Décret d'application de la loi n°2002-02
Arrêté du 10 novembre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
Décret d'application de la loi n°2002-02
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie
Décret d'application de la loi n°2002-02
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée
Décret d'application de la loi n°2002-02
Décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale.
Le CIVIS (contrat d'Insertion dans la vie sociale est entré en vigueur le 15 juillet 2003, il est destiné aux jeunes les plus en difficulté. Le décret publié le 11 juillet 2003 précise le public visé, les organismes bénéficiaires, le montant de l'aide.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale promulgée le 2 janvier 2002 s'attache à fixer des principes fondamentaux du secteur, qu'il s'agisse de rédéfinir les fondements de l'action sociale et médico-sociale ou de reconnaître de nouveaux droits aux usagers. Elle pose par ailleurs une nouvelle nomenclature des établissements et des services, en rénovant les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et en instaurant le principe d'une démarche d'évaluation. Elle s'attache enfin aux droits et obligations des établissements et des services avec, en particulier, la réforme du régime des autorisations et du contrôle et l'aménagement des règles budgétaires et financières.
Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 sur la prévention des violences et maltraitances dans les institutions sociales et médico-sociales
Cette circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 18 août 2001, est destinée à lutter contre toutes les formes de violences, notamment sexuelles, à l'encontre des mineurs et des personnes vulnérables accueillis dans les institutions sociales et médico-sociales.
Les préfets sont appelés à mettre en œuvre une politique de prévention des violences, en veillant notamment :
- à l'instauration d'un véritable contrôle des structures, grâce à l'élaboration d'outils spécifiques de repérage des risques ;
- au renforcement de la vigilance en matière de contrôle de recrutement des personnels intervenant auprès des usagers ;
- à l'information et à l'accompagnement des victimes, de leurs familles, des témoins et des professionnels.
Annexe XXIV quater
Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant les annexes XXIV quater (modifié par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989)
Ce décret porte sur la modification des conditions de prise en charge, par les établissements et services d'éducation spéciale, des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
Annexe XXIV quinquiès
Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant les annexes XXIV quinquiès (modifié par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989)
Ce décret porte sur la modification des conditions de prise en charge, par les établissements et services d'éducation spéciale, et des enfants et adolescents déficients atteints de déficience visuelle grave ou cécité.
Annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter
Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes au décret du 9 mars 1956
Ce décret refonde les textes du 9 mars 1956 régissant les établissements et services d'éducation spéciale avec la réforme des conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants et adolescents déficients intellectuels ou inadaptés, déficients moteurs, sensoriels ou polyhandicapés. Cette réforme confirme la mission éducative mais également d'intégration scolaire et socio-professionnelle confiée aux établissements.
Circulaire du 30 octobre 1989
Cette circulaire porte sur la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d'éducation spéciale.
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées affirmait le droit des enfants et adolescents handicapés à bénéficier prioritairement d'une scolarité en milieu scolaire ordinaire, chaque fois que leur santé le permet. La loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation rappelle que tout doit être fait pour favoriser cet accueil. Les élèves doivent être en mesure de poursuivre leur scolarité grâce à des voies diversifiées, le cas échéant sous forme de dispositifs spécifiques.
Circulaire n° 98-120 du 12 juin 1998 sur les Classes relais en collège
Cette circulaire invite les recteurs d'académie à la création de Classes relais en collège pour sortir du processus de l'exclusion scolaire une catégorie d'élèves déjà fortement marginalisés ayant fait parfois l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative.
Circulaire n° 99-187 du 19 novembre 1999 sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés.
Cette circulaire rappelle le droit fondamental à l'éducation des enfants et adolescents handicapés et ce, quelles que soient les déficiences ou maladies qui perturbent leur développement ou entravent leur autonomie.
Circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 sur la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'.
Pour favoriser et accompagner la politique d'intégration des enfants et adolescents handicapés ou atteints de maladies chroniques dans le milieu scolaire ordinaire, cette circulaire précise les missions, l'organisation et le fonctionnement, dans chaque département, du groupe de coordination Handiscol'.
Circulaire 2001-035 du 21 février 2001
Cette circulaire insiste sur la mise en œuvre, dans chaque académie, d'un plan de scolarisation des élèves handicapés dans les collèges lycées d'enseignement général et lycées professionnels. Elle préconise également le développement des Unités Pédagogiques d'Intégration (UPI).
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (J.O. du 12 juillet 1987).
Cette loi réglemente les conditions de l'obligation d'emploi imposée à tous les employeurs occupant au moins 20 salariés, d'employer 6% de travailleurs handicapés.
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (J.O.du 13 juillet 1990).
Cette loi vise à mieux protéger les droits des malades et des personnes handicapées. Les comportements discriminatoires résultant du refus d'un droit ou du refus de fournir certains biens ou prestations de service aux personnes malades ou handicapées sont désormais passibles de sanctions pénales. De plus, les associations pourront se porter partie civile devant les tribunaux, après accord de la victime.
Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (J.O. du 19 juillet 1991).
Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales participent à la mise en œuvre de ces principes. Les textes législatifs concernant la Protection Judiciaire de la Jeunesse complèteront prochainement cette liste.
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